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Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société de courtage Suppression : figurant àAjout : immatriculés Suppression : laAjout : au Suppression : listeAjout : registre Suppression : mentionnéeAjout : mentionné à l'article L. Suppression : 530-2-2Ajout : 512-1 , des versements afférents à des contrats non régis par les dispositions de l'article L. 351-4 et faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1Ajout : , seront garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée. L'assureur qui a donné sa garantie en application des dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits et actions appartenant à l'assuré en vertu de celles de l'article L.