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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006804299Cette aide générée porte sur Article L530-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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