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Version en vigueur depuis le 19 juin 2026
Pour l'application du III de l' article L. 112-2-1 , l'assureur communique au souscripteur ou à l'adhérent les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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