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Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992
La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006811828Cette aide générée porte sur Article R113-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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