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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006811875Cette aide générée porte sur Article R*113-4 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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