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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
169 mots ajoutés73 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : En Ajout : application de l'article L. 125-2, pour les Suppression : casAjout : dommages Suppression : prévusAjout : ayant Suppression : auxAjout : eu Suppression : quatrièmeAjout : pour Suppression : etAjout : cause Suppression : cinquièmedéterminante
Ajout :
Suppression : alinéas
Ajout : les
Ajout : mouvements
de
Ajout : terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la garantie prévue à
l'article L.
Suppression : 125-6,
Ajout : 125-1
Suppression : l'entreprise
Ajout : couvre
Suppression : d'assurance
Ajout : l'ensemble
Suppression : ne
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : dommages
Suppression : saisir
Ajout : qui
Suppression : le
Ajout : affectent
Suppression : Bureau
Ajout : la
Suppression : central
Ajout : solidité
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : tarification
Ajout : bâti
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : fins
Ajout : entravent
Suppression : d'apporter
Ajout : l'usage
Suppression : au
Ajout : normal
Suppression : contrat
Ajout : des
Suppression : d'assurance
Ajout : bâtiments.
Suppression : une
Ajout : Les
Suppression : dérogation
Ajout : dommages
Suppression : aux
Ajout : ne
Suppression : dispositions
Ajout : présentant
Ajout : pas ces caractéristiques au moment
du
Suppression : second
Ajout : constat
Suppression : alinéa
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : désordres
Suppression : l'article
Ajout : sont
Suppression : L.
Ajout : également
Suppression : 125-2
Ajout : couverts
Suppression : qu'après
Ajout : par
Suppression : avoir
Ajout : la
Suppression : notifié
Ajout : garantie
Suppression : cette
Ajout : dès
Suppression : proposition
Ajout : lors
Ajout : qu'ils sont
de
Suppression : dérogation
Ajout : nature
à
Suppression : l'assuré
Ajout : évoluer
Suppression : par
Ajout : défavorablement
Suppression : lettre
Ajout : et
Suppression : recommandée
Ajout : à
Suppression : avec
Ajout : affecter
Suppression : avis
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : solidité
Suppression : réception
Ajout : du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments
.
Suppression : La
Ajout : Sont
Suppression : saisine
Ajout : toutefois
Ajout : exclus
du
Suppression : bureau
Ajout : champ
Suppression : doit
Ajout : de
Suppression : intervenir
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : garantie
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : délai
Ajout : dommages
Suppression : de
Ajout : survenus
Suppression : vingt
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : constructions
Suppression : jours
Ajout : constitutives
Ajout : d'éléments annexes aux parties
à
Suppression : compter
Ajout : usage
Ajout : d'habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs
de
Suppression : la
Ajout : clôture
Suppression : date
Ajout : extérieurs,
Ajout : les serres, les terrains
de
Suppression : notification
Ajout : jeux
Ajout : ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages
de
Suppression : la
Ajout : viabilité,
Suppression : proposition
Ajout : de
Ajout : fondation, d'ossature,
de
Suppression : dérogation
Ajout : clos
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'assuré
Ajout : de couvert
.