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Version en vigueur depuis le 30 novembre 2005
L'état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d'un accident rendant inhabitables plus de cinq cents logements. Le préfet désigne les services en charge du recueil des informations nécessaires au constat. L'état de catastrophe technologique est constaté, dans un délai maximal de quinze jours, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l'environnement, publié au Journal officiel de la République française.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006811959Cette aide générée porte sur Article R128-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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