Article R128-3 — Code des assurances

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2005

Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 et L. 128-2 .

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Version en vigueur depuis le 30 novembre 2005

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