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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
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Ajout · Suppression
Suppression : En matière d'assurance sur la vie, lesAjout : Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont Suppression : constituées par : 1° Les Suppression : actions deAjout : actifsSuppression : sociétésAjout : énumérésSuppression : d'investissementAjout : auxSuppression : àAjout : 1°,Suppression : capitalAjout : 2°,variable
Suppression :
Ajout : 2°
Suppression : et
Ajout : bis,
Suppression : les
Ajout : 3°,
Suppression : parts
Ajout : 4°,
Suppression : de
Ajout : 5°
Suppression : fonds
Ajout : et
Suppression : communs
Ajout : 8°
de
Suppression : placements
Ajout : l'article
Suppression : visées
Ajout : R.
Suppression : aux
Ajout : 332-2
Suppression : 3
Ajout : ; 2
°
Suppression : et
Ajout : Dans
Suppression : 8
Ajout : des conditions fixées par décret, les parts ou actions visées au 9
°
Ajout : bis
de l'article R. 332-2
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : régies
Ajout : contrat
Suppression : par
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : se
Suppression : loi
Ajout : référer
Suppression : n°
Ajout : soit
Suppression : 88-1201
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : 23
Ajout : seule
Suppression : décembre
Ajout : unité
Suppression : 1988
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : compte,
Suppression : 2°
Ajout : soit
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : parts
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : combinaison
Suppression : actions
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : plusieurs
Suppression : sociétés
Ajout : unités
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : objet
Ajout : compte.
Suppression : strictement
Ajout : Dans
Suppression : immobilier
Ajout : ce dernier cas
,
Ajout : la prime doit être ventilée entre
les
Suppression : parts
Ajout : différentes
Suppression : des
Ajout : unités
Suppression : sociétés
Ajout : de
Suppression : civiles
Ajout : compte
Suppression : à
Ajout : conformément
Suppression : objet
Ajout : aux
Suppression : strictement
Ajout : dispositions
Suppression : foncier
Ajout : du contrat. Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles
,
Suppression : mentionnées
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : cas
Suppression : 9°
Ajout : de
Suppression : bis
Ajout : disparition
Ajout : d'une unité
de
Suppression : l'article
Ajout : compte,
Suppression : R.
Ajout : une
Suppression : 332-2
Ajout : autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat