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Ajout : I.-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; 2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4, les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ; 3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 ; 4° Les parts ou actions mentionnées au 7° ter de l'article R. 332-2 ; 5° Les parts ou actions mentionnées au 7° quater de l'article R. 332-2 ; 6° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6 , les parts ou actions mentionnées au 9° ter de l'article R. 332-2 ; 7° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° sexies de l'article R. 332-2. Suppression : Le contratAjout : II.-La Suppression : peutAjout : structure Suppression : seAjout : des Suppression : référerAjout : engagements Suppression : soitAjout : du Suppression : àAjout : contrat Suppression : uneAjout : respecte Suppression : seuleAjout : les Suppression : unitéAjout : règles Suppression : deAjout : suivantes Suppression : compte,Ajout : : Suppression : soitAjout : 1° Suppression : àAjout : L'encours Suppression : laAjout : des Suppression : combinaisonAjout : engagements Suppression : deAjout : exprimés Suppression : plusieursAjout : en unités de compteSuppression : . Suppression : DansAjout : relevant Suppression : ceAjout : du Suppression : dernierAjout : 3° Suppression : cas,Ajout : et Suppression : laAjout : du Suppression : primeAjout : 4° Suppression : doitAjout : du Suppression : êtreAjout : I Suppression : ventiléeAjout : ne Suppression : entreAjout : dépasse Suppression : lesAjout : pas Suppression : différentesAjout : 10 Suppression : unitésAjout : % de Suppression : compte conformémentAjout : l'ensemble Suppression : auxAjout : de Suppression : dispositionsAjout : l'encours du contratSuppression : . Suppression : La partAjout : ; Suppression : deAjout : 2° Suppression : laAjout : L'encours Suppression : primeAjout : des Suppression : représentéeAjout : engagements Suppression : parAjout : exprimés Suppression : lesAjout : en unités de compte relevant du 3°Suppression : etAjout : , du 4° Ajout : et du Suppression : présentAjout : 5° Suppression : articleAjout : du Ajout : I ne Suppression : doitAjout : dépasse pas Suppression : dépasser 10Ajout : 30 % Suppression : auAjout : de Suppression : total.Ajout : l'ensemble Ajout : de l'encours du contrat ; 3° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990Suppression : Ajout : -I du code général des impôts, Suppression : ceAjout : les Suppression : seuilAjout : plafonds Suppression : estAjout : définis Suppression : portéAjout : au Ajout : 1° et au 2° sont portés à 33 %Suppression : . Suppression : La partAjout : ; Suppression : deAjout : 4° Suppression : laAjout : L'encours Suppression : primeAjout : des Suppression : représentéeAjout : engagements Suppression : parAjout : exprimés Suppression : lesAjout : en unités de compte relevant du Suppression : 3°, du 4° et du 5Ajout : 7° du Suppression : présent articleAjout : I ne Suppression : doitAjout : dépasse pas Suppression : dépasser 30 % Suppression : au total. Pour les contrats relevant du I bis de Suppression : l'articleAjout : l'ensemble Suppression : 990Ajout : de Suppression : IAjout : l'encours du Suppression : code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %Ajout : contrat. Pour l'appréciation Suppression : deAjout : des Suppression : cesAjout : plafonds Suppression : deuxAjout : définis Suppression : derniersAjout : au Suppression : plafondsAjout : 2° et au 3°, en ce qui concerne les unités de compte relevant du 5°Ajout : du I, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° Ajout : du I est prise en compte. Suppression : LaAjout : Les Suppression : partAjout : plafonds Ajout : définis aux 1°, 2°, 3° et 4° sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la Suppression : primeAjout : réalisation Suppression : représentéeAjout : d'un Suppression : parAjout : arbitrage. Suppression : lesAjout : Si, Suppression : unitésAjout : en Ajout : dehors de Suppression : compteAjout : ces Suppression : relevantAjout : opérations, Suppression : duAjout : ces Suppression : 7Ajout : plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers. Par dérogation aux dispositions figurant aux 1°Ajout : , Suppression : neAjout : 2°, Suppression : doitAjout : 3° Suppression : pasAjout : et Suppression : dépasserAjout : 4°, Suppression : 30Ajout : une Suppression : %Ajout : opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée. Ajout : III.-Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat.