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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; 2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4, les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ; 3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 ; 4° Les parts ou actions mentionnées au 7° ter de l'article R. 332-2 ; 5° Les parts ou actions mentionnées au 7° quater de l'article R. 332-2 ; 6° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6 , les parts ou actions mentionnées au 9° ter de l'article R. 332-2 ; 7° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° sexies de l'article R. 332-2. Suppression : Le contratAjout : II.-LaSuppression : peutAjout : structureSuppression : seAjout : desréférer
Suppression :
Ajout : engagements
Suppression : soit
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : contrat
Suppression : une
Ajout : respecte
Suppression : seule
Ajout : les
Suppression : unité
Ajout : règles
Suppression : de
Ajout : suivantes
Suppression : compte,
Ajout : :
Suppression : soit
Ajout : 1°
Suppression : à
Ajout : L'encours
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : combinaison
Ajout : engagements
Suppression : de
Ajout : exprimés
Suppression : plusieurs
Ajout : en
unités de compte
Suppression : .
Suppression : Dans
Ajout : relevant
Suppression : ce
Ajout : du
Suppression : dernier
Ajout : 3°
Suppression : cas,
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : prime
Ajout : 4°
Suppression : doit
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : I
Suppression : ventilée
Ajout : ne
Suppression : entre
Ajout : dépasse
Suppression : les
Ajout : pas
Suppression : différentes
Ajout : 10
Suppression : unités
Ajout : %
de
Suppression : compte conformément
Ajout : l'ensemble
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : l'encours
du contrat
Suppression : .
Suppression : La part
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : L'encours
Suppression : prime
Ajout : des
Suppression : représentée
Ajout : engagements
Suppression : par
Ajout : exprimés
Suppression : les
Ajout : en
unités de compte relevant du 3°
Suppression : et
Ajout : ,
du 4°
Ajout : et
du
Suppression : présent
Ajout : 5°
Suppression : article
Ajout : du
Ajout : I
ne
Suppression : doit
Ajout : dépasse
pas
Suppression : dépasser 10
Ajout : 30
%
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : total.
Ajout : l'ensemble
Ajout : de l'encours du contrat ; 3°
Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990
Suppression :
Ajout : -
I du code général des impôts,
Suppression : ce
Ajout : les
Suppression : seuil
Ajout : plafonds
Suppression : est
Ajout : définis
Suppression : porté
Ajout : au
Ajout : 1° et au 2° sont portés
à 33 %
Suppression : .
Suppression : La part
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 4°
Suppression : la
Ajout : L'encours
Suppression : prime
Ajout : des
Suppression : représentée
Ajout : engagements
Suppression : par
Ajout : exprimés
Suppression : les
Ajout : en
unités de compte relevant du
Suppression : 3°, du 4° et du 5
Ajout : 7
° du
Suppression : présent article
Ajout : I
ne
Suppression : doit
Ajout : dépasse
pas
Suppression : dépasser
30 %
Suppression : au total. Pour les contrats relevant du I bis
de
Suppression : l'article
Ajout : l'ensemble
Suppression : 990
Ajout : de
Suppression : I
Ajout : l'encours
du
Suppression : code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %
Ajout : contrat
. Pour l'appréciation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : plafonds
Suppression : deux
Ajout : définis
Suppression : derniers
Ajout : au
Suppression : plafonds
Ajout : 2° et au 3°
, en ce qui concerne les unités de compte relevant du 5°
Ajout : du I
, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°
Ajout : du I
est prise en compte.
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : part
Ajout : plafonds
Ajout : définis aux 1°, 2°, 3° et 4° sont appréciés lors du versement d'une prime ou
de la
Suppression : prime
Ajout : réalisation
Suppression : représentée
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : arbitrage.
Suppression : les
Ajout : Si,
Suppression : unités
Ajout : en
Ajout : dehors
de
Suppression : compte
Ajout : ces
Suppression : relevant
Ajout : opérations,
Suppression : du
Ajout : ces
Suppression : 7
Ajout : plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers. Par dérogation aux dispositions figurant aux 1
°
Ajout : ,
Suppression : ne
Ajout : 2°,
Suppression : doit
Ajout : 3°
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : dépasser
Ajout : 4°,
Suppression : 30
Ajout : une
Suppression : %
Ajout : opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée
.
Ajout : III.-
Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat.