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Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017
La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. 382-1 . Elle ne s'applique pas aux contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-2 , que ceux-ci aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 143-1.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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