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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 juillet 2017

Version en vigueur du 20 juillet 2017 au 31 décembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-6 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Nouvelle version :
Le rapport mentionné ~~Suppression : au~~Ajout : à ~~Suppression : dernier~~Ajout : l'avant-dernier alinéa de l'article L. ~~Suppression : 143-6~~Ajout : 143-2-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Ajout : L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande, aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux adhérents. Le rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.