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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993
Version en vigueur du 1 juillet 1993 au 1 avril 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toutefois, les entreprises qui s'engagent par une lettre adressée au ministre de l'économie et des finances : 1° A imprimer, par tirages et par tarifs, les listes mentionnées à l'article R. 150-9 ; 2° A distribuer gratuitement ces listes à leur siège social et à en faire l'envoi gratuit à tout intéressé qui le demande par lettre, sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l'article R. 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu'un extrait régional de cette liste. Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après imprimée en caractères très apparents : "L'entreprise remet ou envoie gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la liste complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des titres effectivement remboursables".
Nouvelle version :
Toutefois, les entreprises qui
Suppression : s'engagent par une lettre adressée au ministre de l'économie et des finances : 1°
Ajout : procèdent
Suppression : A
Ajout : à
Suppression : imprimer,
Ajout : l'impression
par tirages et par tarifs
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : des
listes mentionnées à l'article R. 150-9
Suppression : ; 2° A distribuer gratuitement ces listes à leur siège social
et
Suppression : à en faire
Ajout : les
Suppression : l'envoi
Ajout : communiquent
Suppression : gratuit
Ajout : gratuitement
à tout intéressé qui le demande par lettre
Suppression : ,
sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l'article R. 150-13
Ajout :
, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu'un extrait régional de cette liste. Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après imprimée en caractères très apparents : "
Ajout :
L'entreprise remet ou envoie gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la liste complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des titres effectivement remboursables