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Ajout · Suppression
Suppression : Par dérogation au premierAjout : LesSuppression : alinéaAjout : professionnels de Suppression : l'article R. 211-2, les garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la Suppression : vente, la réparation, Suppression : le dépannageAjout : deSuppression : ouAjout : laSuppression : leAjout : venteSuppression : contrôleet
Ajout :
du
Suppression : bon fonctionnement des
Ajout : contrôle
Suppression : véhicules
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : l'automobile
sont tenus de s'assurer
Suppression : que
pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation
Ajout : ,
et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule
Suppression : avec leur autorisation ou l'autorisation de toute autre personne désignée à
Ajout : ,
Suppression : cet
Ajout : ainsi
Suppression : effet
Ajout : que
Suppression : au
Ajout : celle
Suppression : contrat
Ajout : des
Suppression : d'assurance
Ajout : passagers
. Cette
Suppression : dérogation n'est applicable qu'à
Ajout : obligation
Suppression : l'assurance
Ajout : s'applique
Suppression : de
Ajout : à
la responsabilité civile que les personnes
Suppression : énumérées
Ajout : mentionnées
au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui
Suppression : leur
Ajout : sont
Suppression : ont
Ajout : confiés
Suppression : été
Ajout : au
Suppression : confiés
Ajout : souscripteur
Ajout : du contrat
en raison de
Suppression : leurs
Ajout : ses
fonctions et
Ajout : ceux
qui sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat.