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Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La Suppression : limitation de garantieAjout : franchise prévue à l'article Suppression : R. 211-9 et à l'article RAjout : L. Suppression : 212-7, sauf dans le cas où le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels, le montant de ceux-ci n'excède pas la somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des financesAjout : 121-1 ; 2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ; 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9Suppression : . Ajout : ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11Ajout : . Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.