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Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.