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Ajout · Suppression

Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance agréée en France doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat, à l'exception toutefois des remorques. Le certificat doit mentionner : a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ; b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ; c) Le numéro d'immatriculation du véhicule ; d) Le ~~Suppression : nom~~Ajout : numéro ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : souscripteur~~Ajout : moteur lorsque le véhicule n'est pas soumis à immatriculation ; e) ~~Suppression : Sa date de~~Ajout : Les ~~Suppression : fin~~Ajout : dates de

~~Suppression : validité ou, pour le certificat~~

début

~~Suppression : provisoire,~~

et

~~Suppression : sa~~

de

~~Suppression : date~~

fin

de

~~Suppression : délivrance~~

validité

. Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat délivré aux personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3 ne doit comporter que les indications a, b et e ainsi qu'en termes apparents le mot "Garage". Tout conducteur d'un véhicule sur lequel est apposé le certificat décrit à l'alinéa précédent doit en outre être en mesure de justifier aux autorités chargées du contrôle des documents justificatifs que la conduite du véhicule lui a été confiée par une des personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3.