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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Ajout · Suppression

Pour l'application de l'article R. 211-21-1 , toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat~~Suppression : , à l'exception toutefois des remorques~~. Le certificat doit mentionner : a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ; b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ; c) Le numéro ~~Suppression : d'immatriculation du véhicule ; d) Le numéro~~ de ~~Suppression : moteur lorsque le véhicule n'est pas~~Ajout : châssis ~~Suppression : soumis~~Ajout : ou ~~Suppression : à~~Ajout : de ~~Suppression : immatriculation~~Ajout : série

;

~~Suppression : e~~

d

) Les dates de début et de fin de validité.

Suppression : Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat délivré aux personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3 ne doit comporter que les indications a, b et e ainsi qu'en termes apparents le mot " Garage ". Tout conducteur d'un véhicule sur lequel est apposé le certificat décrit à l'alinéa précédent doit en outre être en mesure de justifier aux autorités chargées du contrôle des documents justificatifs que la conduite du véhicule lui a été confiée par une des personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3.