Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat. La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.