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Version en vigueur depuis le 1 avril 2024
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat. La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000048547599Cette aide générée porte sur Article R211-21-4 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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