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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 21 juillet 2007
Version en vigueur du 21 juillet 2007 au 23 décembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte internationale d'assurance dite "carte verte" en état de validité, les personnes résidant à l'étranger qui font pénétrer en France métropolitaine un véhicule non immatriculé ou immatriculé autrement que dans une série normale de France métropolitaine. La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe.
Nouvelle version :
Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte internationale d'assurance dite "Ajout : carte verte
Ajout :
" en état de validité, les personnes
Suppression : résidant à l'étranger
qui font pénétrer en France
Suppression : métropolitaine
un véhicule
Suppression : non
Ajout : qui
Suppression : immatriculé
Ajout : n'a
Suppression : ou
Ajout : pas
Suppression : immatriculé
Ajout : son
Suppression : autrement
Ajout : lieu
Suppression : que
Ajout : de
Ajout : stationnement habituel en France ou
dans
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : série
Ajout : Etat
Suppression : normale
Ajout : visé
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : France
Ajout : l'article
Suppression : métropolitaine
Ajout : L
.
Ajout : 211-4.
La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe.