Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
43 mots ajoutés79 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Une association créée à cet effet, dénommée association pour l'assurance frontière, et dont les statuts sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances, souscrit, pour le compte des personnes mentionnées à l'article R. 211-22, l'assurance spéciale, prévue par l'article R. 211-23. L'assurance frontière Suppression : peut êtreAjout : est souscrite auprès Suppression : d'une ou plusieurs entreprises d'assurance ou auprès d'unAjout : du groupement de coassurance Ajout : "Assurance Frontière" régi par les articles R. 342-13 à R. 342-15. Suppression : DansAjout : CeSuppression : ceAjout : groupement
Suppression : dernier
Ajout : est
Suppression : cas,
Ajout : géré
Suppression : les
Ajout : par
Ajout : le bureau central français. Les
statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation préalable du ministre de l'économie
Suppression : et
Ajout : ,
des finances
Ajout : et du budget
. L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de huit jours, de quinze jours ou de trente jours, sans reconduction.
Suppression : L'adhésion
Ajout : La
Ajout : souscription
à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré, moyennant paiement de la prime correspondante, par l'administration des douanes ou par toute personne ou organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les conditions générales de la police d'assurance frontière
Suppression : ,
Suppression : les tarifs de cette assurance
et le modèle du certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation
Suppression : préalable
du ministre
Ajout : d'Etat, ministre
de l'économie
Suppression : et
Ajout : ,
des finances
Ajout : et du budget
.
Ajout : Les tarifs de cette assurance sont déposés auprès de cette même autorité.