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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 14 juin 1983
Version en vigueur du 14 juin 1983 au 1 avril 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification qui lui paraît critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui suivent la date de la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.