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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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143 mots ajoutés57 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Toute Suppression : commissaireAjout : entreprise Suppression : duAjout : d'assurance Suppression : GouvernementAjout : agréée Suppression : possèdeAjout : pour Suppression : unAjout : pratiquer Suppression : droitAjout : le d'investigation
Suppression :
Ajout : opérations
Suppression : permanente
Ajout : de
Suppression : auprès
Ajout : responsabilité
Suppression : du
Ajout : civile
Suppression : bureau
Ajout : résultant
Suppression : central
Ajout : de
Ajout : l'emploi
de
Suppression : tarification.
Ajout : véhicules
Suppression : Il
Ajout : terrestres
Suppression : assiste
Ajout : automoteurs
Ajout : doit tenir
à
Suppression : toutes
Ajout : la
Suppression : ses
Ajout : disposition
Suppression : réunions
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : toute
Suppression : peut,
Ajout : personne
Suppression : à
Ajout : qui
Ajout : en fait
la
Suppression : suite
Ajout : demande,
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : décision
Ajout : formules
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : bureau
Ajout : proposition
Suppression : central
Ajout : permettant
de
Suppression : tarification
Ajout : répondre
Suppression : qui
Ajout : aux
Suppression : lui
Ajout : prescriptions
Suppression : paraît
Ajout : de
Suppression : critiquable
Ajout : l'article R. 212-5 ; elle doit
,
Suppression : demander
Ajout : de
Ajout : plus, indiquer le montant de la prime applicable
au
Suppression : bureau
Ajout : risque proposé et fixé par son tarif de référence
,
Suppression : soit
Ajout : tel
Suppression : immédiatement
Ajout : qu'il a été communiqué au ministre de l'économie
,
Suppression : soit
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : finances
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : cinq
Ajout : du
Suppression : jours
Ajout : budget,
Suppression : qui
Ajout : conformément
Suppression : suivent
Ajout : à
Ajout : l'article R. 310-6. Dans le cas d'une entreprise à cotisations variables,
la
Suppression : date
Ajout : possibilité
Ajout : réglementaire d'un rappel
de
Ajout : cotisation doit être indiquée. En outre, et si
la
Suppression : décision
Ajout : personne le sollicite
,
Suppression : un
Ajout : l'entreprise
Suppression : nouvel
Ajout : d'assurance
Suppression : examen
Ajout : doit
Ajout : fournir les éléments d'information relatifs au calcul
de
Suppression : l'affaire
Ajout : cette
Suppression : dans
Ajout : prime
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : délai
Ajout : distinguant
Suppression : qu'il
Ajout : la
Suppression : fixera
Ajout : prime normale, la surprime pour circonstances aggravantes, ainsi que les réductions ou majorations diverses
.