Comparer deux versions

Les employeurs dispensés de l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 versentAjout : , Ajout : avant le 31 mars de chaque année à l'agence centrale des organismes de sécurité socialeAjout : , une cotisation proportionnelle au Suppression : nombre de véhicules couverts par la dispense. Le montantSuppression : de cette cotisation est fixé annuellement pour chaque employeur, Suppression : par arrêté conjoint du ministreAjout : majoré de Suppression : l'économieAjout : 30 Suppression : etAjout : %, des Suppression : finances etAjout : indemnités Suppression : duAjout : acquittées Suppression : ministreAjout : au Suppression : chargéAjout : cours de Suppression : la sécurité sociale. Cette cotisation forfaitaire est déterminée pour chaque employeur, en multipliant le montant annuel des sommes versées par les entreprisesAjout : l'année Suppression : d'assuranceAjout : précédente par Suppression : le rapport entreAjout : eux, Suppression : d'uneAjout : à Suppression : part,Ajout : titre Suppression : leAjout : de Suppression : nombreAjout : réparation des Suppression : véhicules soustraits à l'obligation d'assurance et, d'autreAjout : dommages Suppression : part,Ajout : résultant Suppression : leAjout : d'accidents Suppression : nombreAjout : provoqués Suppression : totalAjout : par des véhicules terrestres à moteurSuppression : en circulation au 1er janvier de l'année considérée. Suppression : En ce qui concerne les véhicules militaires, seuls sont pris en compte dans le dénombrement les véhicules de servitude et de liaison. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités selon lesquelles leAjout : Le Suppression : produitAjout : taux de Suppression : laAjout : cette cotisation Suppression : forfaitaire est Suppression : verséAjout : fixé à Suppression : l'agence centrale des organismes de sécuritéAjout : 12 Suppression : socialeAjout : %.