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Ajout · Suppression
Les employeurs dispensés de l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 versentAjout : ,Ajout : avant le 31 mars de chaque année à l'agence centrale des organismes de sécurité socialeAjout : , une cotisation proportionnelle au Suppression : nombre de véhicules couverts par la dispense. Le montantSuppression : de cette cotisation est fixé annuellement pour chaque employeur, Suppression : par arrêté conjoint du ministreAjout : majoré de Suppression : l'économieAjout : 30Suppression : etAjout : %,
des
Suppression : finances et
Ajout : indemnités
Suppression : du
Ajout : acquittées
Suppression : ministre
Ajout : au
Suppression : chargé
Ajout : cours
de
Suppression : la sécurité sociale. Cette cotisation forfaitaire est déterminée pour chaque employeur, en multipliant le montant annuel des sommes versées par les entreprises
Ajout : l'année
Suppression : d'assurance
Ajout : précédente
par
Suppression : le rapport entre
Ajout : eux
,
Suppression : d'une
Ajout : à
Suppression : part,
Ajout : titre
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : nombre
Ajout : réparation
des
Suppression : véhicules soustraits à l'obligation d'assurance et, d'autre
Ajout : dommages
Suppression : part,
Ajout : résultant
Suppression : le
Ajout : d'accidents
Suppression : nombre
Ajout : provoqués
Suppression : total
Ajout : par
des véhicules terrestres à moteur
Suppression : en circulation au 1er janvier de l'année considérée
.
Suppression : En ce qui concerne les véhicules militaires, seuls sont pris en compte dans le dénombrement les véhicules de servitude et de liaison. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités selon lesquelles le
Ajout : Le
Suppression : produit
Ajout : taux
de
Suppression : la
Ajout : cette
cotisation
Suppression : forfaitaire
est
Suppression : versé
Ajout : fixé
à
Suppression : l'agence centrale des organismes de sécurité