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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 mars 2019
Version en vigueur du 23 mars 2019 au 1 avril 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prescriptions de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-22, R. 211-23 , R. 211-25 et R. 211-26 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer aux personnes résidant hors de ces départements qui y font pénétrer un véhicule immatriculé hors desdits départements ou un véhicule non soumis à immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé hors de ces départements. Pour les véhicules autres que ceux mentionnés à l'article R. 214-2, la justification de la souscription d'une assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles fixées par la section II du chapitre Ier du présent titre peut être apportée par tous les moyens.
Nouvelle version :
Suppression : Les prescriptions de l'article L.Ajout : Par
Suppression : 211-4
Ajout : dérogation
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : second
Suppression : articles
Ajout : alinéa
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 211-22,
Ajout : l'article
R. 211-23 ,
Suppression : R. 211-25 et R. 211-26 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer aux personnes résidant hors de ces départements qui y font pénétrer
Ajout : l'assurance
Suppression : un
Ajout : frontière
Suppression : véhicule
Ajout : souscrite
Suppression : immatriculé
Ajout : pour
Suppression : hors
Ajout : faire
Suppression : desdits
Ajout : circuler
Suppression : départements
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : Guyane
un véhicule
Suppression : non soumis à
Ajout : qui
Suppression : immatriculation
Ajout : n'a
Suppression : dont
Ajout : pas
Suppression : le
Ajout : son
lieu de stationnement habituel
Suppression : est situé hors de ces départements. Pour
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : France
Suppression : véhicules
Ajout : ou
Suppression : autres
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : un
Suppression : ceux
Ajout : Etat
Suppression : mentionnés
Ajout : mentionné
à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 214-2, la justification de
Ajout : 211-4
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : souscription
Ajout : prévoir
Suppression : d'une
Ajout : une
Suppression : assurance
Ajout : garantie
Suppression : comportant
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : garanties
Ajout : période
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : moins
Ajout : quinze
Suppression : équivalentes
Ajout : jours
à
Suppression : celles fixées par la section II du chapitre Ier du présent titre peut être apportée par tous les