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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006812274Cette aide générée porte sur Article R220-7 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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