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Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les articles L. 125-6, L. 212-1 , L. Ajout : 215-1, L. 215-2 , L. 220-5 , L. 243-4 et L. 252-1 Ajout : ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économieSuppression : et des finances, sous réserve des dispositions de la dernière phrase Suppression : duAjout : des 4° Ajout : et 5° du quatrième alinéa du présent article. Le président Suppression : estAjout : et Suppression : choisiAjout : son Ajout : suppléant sont choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires. Le Suppression : présidentAjout : Bureau Suppression : etAjout : central Suppression : lesAjout : de Suppression : membresAjout : tarification Suppression : sontAjout : est Suppression : remplacésAjout : assisté Ajout : par des rapporteurs, chargés de l'instruction des dossiers, saisis en Suppression : casAjout : tant Suppression : d'empêchementAjout : que Ajout : de besoin par Suppression : desAjout : le Suppression : suppléantsAjout : président Suppression : nommésAjout : et Suppression : dansAjout : choisis Suppression : lesAjout : sur Suppression : mêmesAjout : une Suppression : conditionsAjout : liste Suppression : queAjout : établie Ajout : par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du Bureau central de tarification. Lors des séances, les Ajout : rapporteurs présentent leur rapport et répondent aux questions des membres Suppression : titulairesAjout : mais ne participent pas aux délibérations du Bureau central de tarification. Le Bureau central de tarification comprend, outre le président : 1° Lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6, Ajout : un à trois membres représentant les entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, Suppression : le président du conseil d'administration, directeurAjout : un Suppression : généralAjout : représentant de la Caisse centrale de réassuranceSuppression : ou son représentant, membre de droit, et Suppression : deuxAjout : un Ajout : à trois membres représentant les assurés, nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ; 2° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1, Ajout : un à six membres représentant les entreprises d'assurances pratiquant l'assurance automobile sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et Ajout : un à six membres représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison de un par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un par l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de région, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ; 3° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4, Ajout : un à six représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et Ajout : un à six représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, Suppression : dontAjout : nommés Suppression : unAjout : sur Ajout : proposition des organisations professionnelles, à raison d'un représentant des exploitants mentionnés à l'article L. 220-1Suppression : , Suppression : nommé sur proposition des organismes professionnels, et Ajout : de cinq représentants des personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 , à savoir notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages industriels, Suppression : nommés sur proposition des organisations les plus représentatives ; 4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale définie à l'article L. 251-1 , Ajout : un à six membres représentant les entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur proposition des organismes professionnels, et Ajout : un à six membres représentant les assujettis à cette obligation d'assurance. Ces derniers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une période de trois ans renouvelableAjout : , Suppression : etAjout : sur Suppression : comprennentAjout : proposition Ajout : des organisations professionnelles à raison de : a) Au moins un membre représentant les professionnels de santé exerçant à titre libéral sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ; b) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des établissements de santé ; c) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé à l'état de produits finis mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°.Ajout : 5° Lorsqu'il statue en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, un à six membres représentant les entreprises d'assurance opérant sur le territoire de la République française, sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les assujettis aux obligations d'assurance mentionnées à ces articles. Les représentants des assujettis sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement sur proposition des organisations représentatives des locataires ou des organisations représentatives des propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriété. Pour chacune des formations mentionnées aux 1° à 5° du présent article, le Bureau central de tarification comprend, outre son président, un nombre égal de représentants des assureurs et de représentants des assujettis.