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Ajout · Suppression
Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les articles L. 125-6, L. 212-1 , L. Ajout : 215-1, L. 215-2 , L. 220-5 , L. 243-4 et L. 252-1 Ajout : ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économieSuppression : et des finances, sous réserve des dispositions de la dernière phrase Suppression : duAjout : des 4° Ajout : et 5° du quatrième alinéa du présent article. Le président Suppression : estAjout : etSuppression : choisiAjout : sonAjout : suppléant sont choisis
parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires. Le
Suppression : président
Ajout : Bureau
Suppression : et
Ajout : central
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : tarification
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : remplacés
Ajout : assisté
Ajout : par des rapporteurs, chargés de l'instruction des dossiers, saisis
en
Suppression : cas
Ajout : tant
Suppression : d'empêchement
Ajout : que
Ajout : de besoin
par
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : suppléants
Ajout : président
Suppression : nommés
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : choisis
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : mêmes
Ajout : une
Suppression : conditions
Ajout : liste
Suppression : que
Ajout : établie
Ajout : par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du Bureau central de tarification. Lors des séances,
les
Ajout : rapporteurs présentent leur rapport et répondent aux questions des
membres
Suppression : titulaires
Ajout : mais ne participent pas aux délibérations du Bureau central de tarification
. Le Bureau central de tarification comprend, outre le président : 1° Lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6,
Ajout : un à
trois membres représentant les entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels,
Suppression : le président du conseil d'administration, directeur
Ajout : un
Suppression : général
Ajout : représentant
de la Caisse centrale de réassurance
Suppression : ou son représentant
, membre de droit, et
Suppression : deux
Ajout : un
Ajout : à trois
membres représentant les assurés, nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ; 2° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1,
Ajout : un à
six membres représentant les entreprises d'assurances pratiquant l'assurance automobile sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et
Ajout : un à
six membres représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison de un par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un par l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de région, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ; 3° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4,
Ajout : un à
six représentants des entreprises d'assurances opérant sur le territoire de la République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, et
Ajout : un à
six représentants des assujettis à l'obligation d'assurance,
Suppression : dont
Ajout : nommés
Suppression : un
Ajout : sur
Ajout : proposition des organisations professionnelles, à raison d'un
représentant des exploitants mentionnés à l'article L. 220-1
Suppression : ,
Suppression : nommé sur proposition des organismes professionnels
, et
Ajout : de
cinq représentants des personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 , à savoir notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages industriels,
Suppression : nommés
sur proposition des organisations les plus représentatives ; 4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale définie à l'article L. 251-1 ,
Ajout : un à
six membres représentant les entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur proposition des organismes professionnels, et
Ajout : un à
six membres représentant les assujettis à cette obligation d'assurance. Ces derniers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une période de trois ans renouvelable
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : comprennent
Ajout : proposition
Ajout : des organisations professionnelles à raison de
: a) Au moins un membre représentant les professionnels de santé exerçant à titre libéral sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ; b) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des établissements de santé ; c) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé à l'état de produits finis mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°.
Ajout : 5° Lorsqu'il statue en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, un à six membres représentant les entreprises d'assurance opérant sur le territoire de la République française, sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les assujettis aux obligations d'assurance mentionnées à ces articles. Les représentants des assujettis sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement sur proposition des organisations représentatives des locataires ou des organisations représentatives des propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriété. Pour chacune des formations mentionnées aux 1° à 5° du présent article, le Bureau central de tarification comprend, outre son président, un nombre égal de représentants des assureurs et de représentants des assujettis.