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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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88 mots ajoutés140 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'ilAjout : Dans Suppression : statueAjout : le Suppression : enAjout : cas Suppression : matièreAjout : d'un Ajout : refus d'assurance obligatoire Suppression : de responsabilité médicaleAjout : en Suppression : prévueAjout : matière Suppression : àde
Ajout :
Suppression : l'article
Ajout : construction
Suppression : L.
Ajout : pour
Suppression : 251-1
Ajout : un
Suppression : sur
Ajout : usage
Suppression : la
Ajout : autre
Suppression : saisine
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : l'habitation,
Suppression : professionnels
Ajout : l'assureur
Suppression : de
Ajout : sollicité
Suppression : santé
Ajout : peut,
Suppression : exerçant
Ajout : avec
Suppression : à
Ajout : l'accord
Suppression : titre
Ajout : de
Suppression : libéral
Ajout : l'assujetti
,
Suppression : le
Ajout : demander
Ajout : au
Bureau central de tarification
Suppression : peut décider l'application soit d'une franchise fixe dont le
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : prendre
Suppression : maximum
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : compte,
Suppression : fixé
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : vue
Suppression : 10
Ajout : de
Suppression : 000
Ajout : la
Suppression : euros
Ajout : fixation
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : sinistre
Ajout : montant
Suppression : dans
Ajout : de
la
Suppression : limite
Ajout : prime,
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : 200
Ajout : solutions
Suppression : 000
Ajout : concourant
Suppression : euros
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'assurabilité
Suppression : année
Ajout : de
Suppression : d'assurance
Ajout : l'ouvrage
,
Suppression : soit d'une franchise
Ajout : sur
Suppression : proportionnelle
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : base,
le
Suppression : montant maximum par sinistre est fixé à 20
Ajout : cas
Suppression : %
Ajout : échéant,
du
Suppression : montant
Ajout : dispositif
Suppression : de
Ajout : d'analyse
Suppression : l'indemnité
Ajout : et
Suppression : due
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : maîtrise
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : limite
Ajout : risques
de
Suppression : 100 000 euros
Ajout : construction
Suppression : par
Ajout : mis
Suppression : année
Ajout : en
Suppression : d'assurance.
Ajout : place
Suppression : Pour
Ajout : par
les
Suppression : autres assujettis à l'obligation d'assurance prévue à
Ajout : intéressés.
Suppression : l'article
Ajout : Dans
Suppression : L.
Ajout : ce
Suppression : 251-1
Ajout : cas
, le Bureau central de tarification
Suppression : peut décider l'application d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 20 %
Ajout : statue
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : montant
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : délai
Suppression : plafond
Ajout : maximal
de
Suppression : garantie prévue au contrat ou d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum est
Ajout : douze
Suppression : fixé
Ajout : mois
à
Suppression : 30 % du montant des
Ajout : compter
Suppression : indemnités
Ajout : de
Suppression : dues,
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : date
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : deux
Ajout : dépôt
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : fois
Ajout : demande
.