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Version en vigueur depuis le 28 février 2004
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances. Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
Version en vigueur du 17 décembre 1996 au 1 juin 1997
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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