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Les Suppression : règles relatives aux conditions dans lesquelles le montant de la garantie Suppression : deAjout : pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. Suppression : 781-1Ajout : 1142-4 du code de la santé publiqueSuppression : (1) ci-après reproduit : " Art.Suppression : R. 781-1 : Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance. "