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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs statuts, obtenir l'accord de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de modification des résolutions portant statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis par la commission au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en l'absence d'observation de la commission, les modifications sont considérées comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital social.
Nouvelle version :
Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs statuts, obtenir l'accord de
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
de contrôle des assurances
Suppression : ,
Suppression : des mutuelles
et des
Suppression : institutions de prévoyance
Ajout : mutuelles
qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de modification des résolutions portant statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis par
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en l'absence d'observation de
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
, les modifications sont considérées comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital social.