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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 16 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 310-7 et L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
L'autorité administrative mentionnée ~~Suppression : aux articles L. 310-7~~Ajout : à ~~Suppression : et~~Ajout : l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.