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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010
Cartographie jurisprudentielle
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