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Section I : Dispositions générales
Article R310-11

Article R310-11

Article R310-11

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) — art. 24 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027888543
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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