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Version en vigueur du 22 juin 1990 au 16 juillet 2004
Version en vigueur du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi les commissaires contrôleurs des assurances, présente l'affaire. Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Le secrétaire général et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations. Le représentant de l'entreprise et, le cas échéant, son conseil doivent dans tous les cas pouvoir prendre la parole en dernier.