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142 mots ajoutés55 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsAjout : Les Suppression : deAjout : commissaires-contrôleurs Suppression : l'audition,Ajout : mentionnés Suppression : leAjout : à Suppression : rapporteur,Ajout : l'article Suppression : choisiAjout : R. Suppression : parmiAjout : 310-13 les
Suppression :
Ajout : sont
Suppression : commissaires
Ajout : spécialement
Suppression : contrôleurs
Ajout : accrédités
Ajout : auprès
des
Suppression : assurances
Ajout : entreprises d'assurance ou de capitalisation mentionnées aux 1°
,
Suppression : présente
Ajout : 3°
Suppression : l'affaire
Ajout : et 4° de l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 310-2
Suppression : président
Ajout : du
Suppression : peut
Ajout : présent
Suppression : faire
Ajout : code.
Suppression : entendre
Ajout : Les
Suppression : toute
Ajout : commissaires-contrôleurs
Suppression : personne
Ajout : vérifient
Suppression : dont
Ajout : tous
Suppression : il
Ajout : les
Suppression : estime
Ajout : livres,
Suppression : l'audition
Ajout : registres,
Suppression : utile.
Ajout : contrats,
Suppression : Le
Ajout : bordereaux,
Suppression : secrétaire
Ajout : procès-verbaux,
Suppression : général
Ajout : pièces
Ajout : comptables ou documents quelconques relatifs à la situation de l'entreprise
et
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : commissaire
Ajout : toutes
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : Gouvernement
Ajout : opérations
Suppression : peuvent
Ajout : qu'elle
Suppression : présenter
Ajout : pratique
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : observations.
Ajout : ils
Suppression : Le
Ajout : effectuent
Suppression : représentant
Ajout : toutes
Ajout : vérifications
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : caisse
et
Ajout : de portefeuille. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés
,
Ajout : les commissaires-contrôleurs peuvent effectuer leurs vérifications sur
le
Suppression : cas
Ajout : matériel
Suppression : échéant,
Ajout : utilisé
Suppression : son
Ajout : par
Suppression : conseil
Ajout : l'entreprise.
Ajout : Ces entreprises
doivent
Ajout : mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs
dans
Ajout : les services du siège ou, si ces fonctionnaires le demandent, dans les agences
tous les
Suppression : cas
Ajout : documents
Suppression : pouvoir
Ajout : nécessaires
Suppression : prendre
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : opérations
Suppression : parole
Ajout : mentionnées
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : dernier
Ajout : l'alinéa précédent, ainsi que le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires
.