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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Dans Suppression : matièreAjout : les Suppression : disciplinaireAjout : départements Suppression : laAjout : d'outre-mer Suppression : décisionAjout : et Suppression : estAjout : dans Suppression : priseAjout : les en
Suppression :
Ajout : territoires
Ajout : de
la
Suppression : seule
Ajout : Nouvelle-Calédonie,
Suppression : présence
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : président
Ajout : Polynésie française
,
Ajout : de Saint-Pierre-et-Miquelon,
des
Suppression : membres
Ajout : Terres
Suppression : de
Ajout : australes
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : commission
Ajout : antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna
,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : secrétaire
Ajout : ministre
Suppression : général
Ajout : de
Ajout : l'économie
et
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : commissaire
Ajout : finances
Suppression : du
Ajout : peut,
Suppression : Gouvernement.
Ajout : à
Suppression : La
Ajout : titre
Suppression : décision
Ajout : exceptionnel
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : signée
Ajout : permanent,
Ajout : déléguer à un comptable supérieur
du
Suppression : président
Ajout : Trésor en fonctions dans l'un de ces départements ou territoires les attributions dévolues aux commissaires-contrôleurs par l'article R
.
Ajout : 310-13.