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Ajout · Suppression
I. - En application des dispositions de l'article L. 310-19-1 du présent code, de l'article L. 951-6-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 510-6 du code de la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de Suppression : la CommissionAjout : l'Autorité de contrôle des assurancesSuppression : ,Suppression : des mutuelles et des Suppression : institutions de prévoyanceAjout : mutuelles doit faire connaître à cette Suppression : commissionAjout : Autorité le nom du ou des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner. Lorsqu'il informe Suppression : la commissionAjout : l'Autorité de contrôle de son intention de désigner comme commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 225-218 du code de commerce, l'entreprise d'assurance précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il informe
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
de contrôle de toute modification ultérieure de cette situation.
Suppression : La commission
Ajout : L'Autorité
de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à l'entreprise d'assurance son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis de
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
est réputé favorable. Si
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
de contrôle l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à l'entreprise d'assurance concernée, soit au commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas,
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
en informe l'entreprise d'assurance concernée et fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois. Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires.
Suppression : La Commission
Ajout : L'Autorité
de contrôle des assurances
Suppression : ,
Suppression : des mutuelles
et des
Suppression : institutions de prévoyance
Ajout : mutuelles
peut également prendre en compte dans son appréciation les informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission, qui lui sont transmises par l'une des autorités avec lesquelles elle procède à un échange d'information en application de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier. L'avis de
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
de contrôle, s'il est défavorable ou assorti de réserves, ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé ait été invité à faire connaître ses observations. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'entreprise d'assurance concernée et au commissaire aux comptes proposé. Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes. Les dirigeants de l'entreprise d'assurance communiquent l'avis de
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
de contrôle à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes. L'avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de l'entreprise d'assurance concernée. II. - Lorsque
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
de contrôle envisage de procéder, en application de l'article L. 310-19-1 du présent code, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans une entreprise d'assurance, elle en informe le représentant légal et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Suppression : La commission
Ajout : L'Autorité
de contrôle met le représentant légal de l'entreprise et les commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, avant de désigner un commissaire aux comptes supplémentaire.