Ajout : documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Si la commission estime que
les conditions
Suppression : déterminées
Ajout : mentionnées
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : décret
Ajout : ce
Suppression : en
Ajout : même
Suppression : Conseil
Ajout : alinéa
Suppression : d'Etat
Ajout : sont réunies
,
Suppression : qui
Ajout : elle
Suppression : peuvent,
Ajout : communique
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : toute
Ajout : autorités
Suppression : époque
Ajout : compétentes de cet Etat membre un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Elle avise de cette communication l'entreprise
,
Suppression : vérifier
Ajout : qui
Suppression : sur
Ajout : peut
Suppression : place
Ajout : alors
Suppression : toutes
Ajout : commencer
Ajout : ses activités dans
les
Suppression : opérations,
Ajout : délais
Suppression : indépendamment
Ajout : et
Ajout : conditions fixés par l'arrêté susvisé. Le délai
de
Suppression : toute
Ajout : communication
Suppression : personne
Ajout : des
Suppression : exceptionnellement
Ajout : informations
Suppression : déléguée
Ajout : aux
Ajout : autorités de l'Etat membre court
à
Suppression : cet
Ajout : compter
Suppression : effet
Ajout : de
Ajout : la réception,
par la commission de contrôle
Ajout : ,
Ajout : d'un dossier complet. Il est de trois mois pour une demande d'établissement d'une succursale et d'un mois pour une demande d'exercice en libre prestation de services. II. - Tout projet de modification de la nature ou
des
Suppression : assurances
Ajout : conditions d'exercice des activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L
.
Suppression : Ils
Ajout : 310-12
Suppression : prêtent
Ajout : est
Suppression : serment
Ajout : notifié
Ajout : à la commission
de
Suppression : ne
Ajout : contrôle.
Suppression : pas
Ajout : Si
Suppression : divulguer
Ajout : la
Ajout : commission estime que
les
Suppression : secrets
Ajout : conditions
Suppression : commerciaux
Ajout : visées
Suppression : dont
Ajout : à
Suppression : ils
Ajout : ce
Suppression : auraient
Ajout : même
Suppression : connaissance
Ajout : alinéa
Ajout : sont toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné,
dans
Suppression : l'exercice
Ajout : le
Ajout : délai d'un mois suivant la notification visée à l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé
de
Suppression : leurs
Ajout : l'économie
Suppression : fonctions
Ajout : et des finances et avise l'entreprise concernée de cette communication
.
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : infractions
Ajout : modification
Suppression : au
Ajout : envisagée
Suppression : présent
Ajout : peut
Suppression : code
Ajout : intervenir
Suppression : peuvent
Ajout : dès
Suppression : être
Ajout : réception
Suppression : constatées
Ajout : de
Ajout : cet avis
par
Suppression : procès-verbaux
Ajout : l'entreprise.
Ajout : III. - Lorsque la commission de contrôle refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa
des
Suppression : commissaires-contrôleurs.
Ajout : I
Suppression : Ces
Ajout : et
Suppression : procès-verbaux
Ajout : II
Suppression : font
Ajout : du
Suppression : foi
Ajout : présent
Suppression : jusqu'à
Ajout : article,
Suppression : preuve
Ajout : elle
Suppression : contraire
Ajout : en avise l'entreprise concernée et lui fait connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les raisons de ce refus