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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
157 mots ajoutés141 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : commissaires-contrôleursAjout : la Suppression : mentionnésAjout : commission Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : contrôle, Suppression : R.Ajout : saisie Suppression : 310-17Ajout : par sont
Suppression :
Ajout : son
Suppression : spécialement
Ajout : secrétaire
Suppression : accrédités
Ajout : général
Suppression : auprès
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : entreprises
Ajout : fondement
Suppression : d'assurance
Ajout : d'un
Suppression : ou
Ajout : rapport
de
Suppression : capitalisation
Ajout : contrôle
Suppression : visées
Ajout : réalisé
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : 1°
Ajout : ses services
,
Suppression : 3°
Ajout : décide
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : 4°
Ajout : l'ouverture
Ajout : d'une procédure
de
Suppression : l'article
Ajout : sanction
Ajout : dans le cadre des articles
L.
Suppression : 310-2
Ajout : 310-18
Ajout : et L. 310-18-1
du présent code
Ajout : , de l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 951-10
Suppression : commissaires-contrôleurs
Ajout : du
Suppression : vérifient
Ajout : code
Suppression : tous
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : livres,
Ajout : sécurité
Suppression : registres,
Ajout : sociale
Suppression : contrats,
Ajout : ou
Suppression : bordereaux,
Ajout : de
Suppression : procés-verbaux,
Ajout : l'article
Suppression : pièces
Ajout : L.
Suppression : comptables
Ajout : 510-11
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : documents
Ajout : code
Suppression : quelconques
Ajout : de
Suppression : relatifs
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : mutualité,
la
Suppression : situation
Ajout : notification
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'entreprise
Ajout : griefs
Suppression : et
Ajout : est
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Ajout : par
Suppression : les
Ajout : lettre
Suppression : opérations
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Suppression : ;
Ajout : d'avis
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Ajout : de
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Ajout : réception,
Suppression : toutes
Ajout : remise
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Suppression : de
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Suppression : et
Ajout : contre
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Ajout : récépissé
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Ajout : ou
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Ajout : exploit
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la
Suppression : comptabilité
Ajout : personne
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Ajout : contrôle.
Suppression : informatisés,
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : personne
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Ajout : en
Suppression : effectuer
Ajout : cause
Suppression : leurs
Ajout : transmet
Suppression : vérifications
Ajout : ses
Suppression : sur
Ajout : observations
Suppression : le
Ajout : écrites
Suppression : matériel
Ajout : au
Suppression : utilisé
Ajout : président
Suppression : par
Ajout : de
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Ajout : la
Suppression : Ces
Ajout : commission
Suppression : entreprises
Ajout : dans
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Ajout : un
Suppression : mettre
Ajout : délai
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Ajout : de
Suppression : la
Ajout : quinze
Suppression : disposition
Ajout : jours.
Ajout : La notification
des
Suppression : commissaires-contrôleurs
Ajout : griefs
Suppression : dans
Ajout : mentionne
Suppression : les
Ajout : ce
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Ajout : la
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Ajout : son
Suppression : nécessaires
Ajout : choix
.