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Les fonctionnaires mis à la disposition de Suppression : la CommissionAjout : l'Autorité de contrôle des assurancesSuppression : , Suppression : des mutuelles et des Suppression : institutions de prévoyanceAjout : mutuelles en application de l'article L. 310-12-1 du code des assurances sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sans que l'effectif placé en position de mise à disposition ne puisse dépasser 15 % de l'effectif global de Suppression : la commissionAjout : l'Autorité. La durée de mise à disposition d'un agent auprès de Suppression : la commissionAjout : l'autorité