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Suppression : La CommissionAjout : L'Autorité de contrôle des assurancesSuppression : , Suppression : des mutuelles et des Suppression : institutions de prévoyanceAjout : mutuelles est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction administrative, en demande, en défense ou encore en intervention. Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat, sont signés par le président de ladite Suppression : commissionAjout : Autorité en application des dispositions du seizième alinéa de l'article L. 310-12-1 du présent code.