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L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par le ministre de l'économie et des finances. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante : 1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) : a) Prestations forfaitaires ; b) Prestations indemnitaires ; c) Combinaisons ; d) Personnes transportées. 2. Maladie : a) Prestations forfaitaires ; b) Prestations indemnitaires ; c) Combinaisons. 3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) : Suppression : ToutAjout : Toute dommage subi par : a) Véhicules terrestres à moteur ; b) Véhicules terrestres non automoteurs. 4. Corps de véhicules ferroviaires : Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires. 5. Corps de véhicules aériens : Tout dommage subi par les véhicules aériens. 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux : Tout dommage subi par : a) Véhicules fluviaux ; b) Véhicules lacustres ; c) Véhicules maritimes. 7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) : Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport. 8. Incendie et éléments naturels : Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par : a) Incendie ; b) Explosion ; c) Tempête ; d) Eléments naturels Suppression : autreAjout : autres que la tempête ; e) Energie nucléaire ; f) Affaissement de terrain. 9. Autres dommages aux biens : Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événementAjout : , tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8. 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur). 11. Responsabilité civile véhicules aériens : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur). 12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur). 13. Responsabilité civile générale : Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12. 14. Crédit : a) Insolvabilité générale ; b) Crédit à l'exportation ; c) Vente à tempérament ; d) Crédit hypothécaire ; e) Crédit agricole. 15. Caution : a) Caution directe ; b) Caution indirecte. 16. Pertes pécuniaires diverses : a) Risques d'emploi ; b) Insuffisance de recettes (générale) ; c) Mauvais temps ; d) Pertes de Suppression : bénéficeAjout : bénéfices ; e) Persistance de frais généraux ; f) Dépenses commerciales imprévues ; g) Perte de la valeur vénale ; h) Pertes de loyers ou de revenus ; i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ; j) Pertes pécuniaires non commerciales ; k) Autres pertes pécuniaires. 17. Protection juridique. Suppression : 18Ajout : 20. Suppression : RéassuranceAjout : Vie-Décès : Toute opération Suppression : d'acceptationAjout : comportant Suppression : enAjout : des Suppression : réassuranceAjout : engagements Suppression : pratiquéeAjout : dont Suppression : parAjout : l'exécution Suppression : lesAjout : dépend Suppression : entreprisesAjout : de Suppression : dontAjout : la Suppression : l'activitéAjout : durée Suppression : s'étendAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : d'autresAjout : vie Suppression : branchesAjout : humaine. Suppression : 19Ajout : 21. Suppression : VieAjout : Nuptialité-Natalité : Toute opération Ajout : ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants. 22. Assurances liées à des fonds d'investissement : Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaineAjout : et liées à un fonds d'investissement. Ajout : Les branches mentionnées aux 20Suppression : .Ajout : , Suppression : NuptialitéAjout : 21 et Suppression : natalitéAjout : 22 Suppression : :Ajout : comportent Suppression : TouteAjout : la Suppression : opérationAjout : pratique Ajout : d'assurances complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet Suppression : le versement d'unAjout : des Suppression : capitalAjout : garanties en cas de Suppression : mariageAjout : décès Ajout : accidentel ou Ajout : d'invalidité. 23. Opérations tontinières : Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de Suppression : naissanceAjout : capitaliser Suppression : d'enfantsAjout : en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés. Suppression : 21Ajout : 24. Capitalisation : Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminésAjout : quant à leur durée et à leur montant. Suppression : 22Ajout : 25. Ajout : Gestion de fonds collectifs : Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à l'article L. 310-1 et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités. 26. Prévoyance collective : Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV. 27. Acquisition d'immeubles : Toute opération ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères. Suppression : 23Ajout : 28. Epargne : Toute opération d'appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes versées par les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, avec participation aux bénéfices d'autres sociétés, gérées ou administrées directement ou indirectement. Suppression : 24Ajout : 30. Suppression : OpérationsAjout : Réassurance Suppression : tontinièresAjout : : Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises dont l'activité s'étend à d'autres branches.