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Ajout · Suppression
L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par le ministre de l'économie et des finances. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante : 1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) : a) Prestations forfaitaires ; b) Prestations indemnitaires ; c) Combinaisons ; d) Personnes transportées. 2. Maladie : a) Prestations forfaitaires ; b) Prestations indemnitaires ; c) Combinaisons. 3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) : Suppression : ToutAjout : Toute dommage subi par : a) Véhicules terrestres à moteur ; b) Véhicules terrestres non automoteurs. 4. Corps de véhicules ferroviaires : Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires. 5. Corps de véhicules aériens : Tout dommage subi par les véhicules aériens. 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux : Tout dommage subi par : a) Véhicules fluviaux ; b) Véhicules lacustres ; c) Véhicules maritimes. 7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) : Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport. 8. Incendie et éléments naturels : Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par : a) Incendie ; b) Explosion ; c) Tempête ; d) Eléments naturels
Suppression : autre
Ajout : autres
que la tempête ; e) Energie nucléaire ; f) Affaissement de terrain. 9. Autres dommages aux biens : Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement
Ajout : ,
tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8. 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur). 11. Responsabilité civile véhicules aériens : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur). 12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur). 13. Responsabilité civile générale : Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12. 14. Crédit : a) Insolvabilité générale ; b) Crédit à l'exportation ; c) Vente à tempérament ; d) Crédit hypothécaire ; e) Crédit agricole. 15. Caution : a) Caution directe ; b) Caution indirecte. 16. Pertes pécuniaires diverses : a) Risques d'emploi ; b) Insuffisance de recettes (générale) ; c) Mauvais temps ; d) Pertes de
Suppression : bénéfice
Ajout : bénéfices
; e) Persistance de frais généraux ; f) Dépenses commerciales imprévues ; g) Perte de la valeur vénale ; h) Pertes de loyers ou de revenus ; i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ; j) Pertes pécuniaires non commerciales ; k) Autres pertes pécuniaires. 17. Protection juridique.
Suppression : 18
Ajout : 20
.
Suppression : Réassurance
Ajout : Vie-Décès
: Toute opération
Suppression : d'acceptation
Ajout : comportant
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : réassurance
Ajout : engagements
Suppression : pratiquée
Ajout : dont
Suppression : par
Ajout : l'exécution
Suppression : les
Ajout : dépend
Suppression : entreprises
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : la
Suppression : l'activité
Ajout : durée
Suppression : s'étend
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : d'autres
Ajout : vie
Suppression : branches
Ajout : humaine
.
Suppression : 19
Ajout : 21
.
Suppression : Vie
Ajout : Nuptialité-Natalité
: Toute opération
Ajout : ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants. 22. Assurances liées à des fonds d'investissement : Toutes opérations
comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine
Ajout : et liées à un fonds d'investissement
.
Ajout : Les branches mentionnées aux
20
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Nuptialité
Ajout : 21
et
Suppression : natalité
Ajout : 22
Suppression : :
Ajout : comportent
Suppression : Toute
Ajout : la
Suppression : opération
Ajout : pratique
Ajout : d'assurances complémentaires au risque principal, notamment celles
ayant pour objet
Suppression : le versement d'un
Ajout : des
Suppression : capital
Ajout : garanties
en cas de
Suppression : mariage
Ajout : décès
Ajout : accidentel
ou
Ajout : d'invalidité. 23. Opérations tontinières : Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue
de
Suppression : naissance
Ajout : capitaliser
Suppression : d'enfants
Ajout : en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés
.
Suppression : 21
Ajout : 24
. Capitalisation : Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés
Ajout : quant à leur durée et à leur montant
.
Suppression : 22
Ajout : 25
.
Ajout : Gestion de fonds collectifs : Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à l'article L. 310-1 et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités. 26. Prévoyance collective : Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV. 27.
Acquisition d'immeubles : Toute opération ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères.
Suppression : 23
Ajout : 28
. Epargne : Toute opération d'appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes versées par les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, avec participation aux bénéfices d'autres sociétés, gérées ou administrées directement ou indirectement.
Suppression : 24
Ajout : 30
.
Suppression : Opérations
Ajout : Réassurance
Suppression : tontinières
Ajout : : Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises dont l'activité s'étend à d'autres branches