Ajout : intéressée. L'agrément ne peut être refusé, totalement ou partiellement, qu'après avis conforme
de
Ajout : la commission des entreprises d'assurance mentionnée à
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 321-1
Ajout : 411-4,
Suppression : doivent
Ajout : l'entreprise
Suppression : limiter
Ajout : ayant
Suppression : leur
Ajout : été
Suppression : activité
Ajout : préalablement
Suppression : aux
Ajout : mise
Suppression : opérations
Ajout : en
Suppression : relevant
Ajout : demeure
Ajout : par lettre recommandée
de
Suppression : ces
Ajout : présenter
Suppression : cinq
Ajout : ses
Suppression : branches
Ajout : observations par écrit dans un délai de quinzaine
.
Suppression : Un
Ajout : L'entreprise
Suppression : décret
Ajout : peut
Suppression : rendu
Ajout : se
Suppression : après
Ajout : pourvoir
Suppression : avis
Ajout : devant
Ajout : le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification
du
Suppression : conseil
Ajout : refus
Suppression : national
Ajout : d'agrément,
Ajout : total ou partiel, ou, en l'absence de notification, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier régulièrement constitué de demande d'agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque le ministre sursoit à une décision d'agrément en application
des
Suppression : assurances
Ajout : dispositions
Ajout : de l'article L. 321-2. Le ministre de l'économie et des finances
peut
Suppression : fixer
Ajout : appeler
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : se
Ajout : prononcer à nouveau,
dans
Suppression : lesquelles
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : délai
Ajout : d'un mois, la commission des
entreprises
Suppression : mentionnées
Ajout : d'assurance,
Ajout : dans l'hypothèse où celle-ci n'aurait pas émis un avis conforme
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : la
Suppression : précédent
Ajout : proposition
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : admises
Ajout : refus d'agrément. Si la commission des entreprises d'assurance maintient son avis