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Ajout · Suppression
Le mandataire général mentionné aux articles R. 321-7Suppression : , c et R. 321-8Suppression : , c, s'il est une personne physique, doit avoir son domicile et résider sur le territoire de la République française et doit produire un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre Suppression : de laAjout : desSuppression : CommunautéAjout : communautésSuppression : économiqueAjout : économiquesSuppression : européenneAjout : européennes autre que la France. S'il n'est pas ressortissant d'un Etat membre desdites communautés
Ajout :
,
Ajout : il doit produire un document équivalent
ou
Ajout : ,
à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite
Suppression : par lui
devant une autorité compétente ou un notaire
Ajout : ,
Ajout : aux termes de laquelle il affirme ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation
qui
Ajout : ,
Ajout : si elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire
délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
Suppression : S'il
Ajout : En
Ajout : outre, s'il
n'est pas de nationalité française, le mandataire général doit satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers. Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire de la République française, et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues par l'alinéa précédent et assumer en cette qualité la responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent. Lorsque le mandataire général est un préposé salarié ou un mandataire rémunéré à la commission de l'entreprise, ses fonctions de mandataire général ne lui font pas perdre cette qualité.
Suppression : Un
Ajout : Le
mandataire général
Ajout : ,
Suppression : distinct
Ajout : s'il
Suppression : peut
Ajout : est
Suppression : être
Ajout : une
Suppression : désigné
Ajout : personne
Suppression : d'une
Ajout : physique,
Suppression : part
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : son
Ajout : représentant, s'il est une personne morale, doit produire, en ce qui concerne sa qualification et son expérience professionnelle,
les
Suppression : branches
Ajout : informations
Suppression : mentionnées
Ajout : prévues
Suppression : à
Ajout : par
l'article R.
Suppression : 321-1,
Ajout : 321-6-1.
Suppression : à
Ajout : Toute
Suppression : l'exclusion
Ajout : modification
Suppression : de
Ajout : intervenue
Suppression : la
Ajout : concernant
Suppression : branche
Ajout : les
Suppression : 18
Ajout : informations
Ajout : mentionnées aux premier et quatrième alinéas
du
Suppression : même
Ajout : présent
article
Suppression : ,
Suppression : d'autre
Ajout : doit
Suppression : part
Ajout : être
Suppression : pour
Ajout : communiquée
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : opérations
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : réassurance
Ajout : l'économie et des finances qui, le cas échéant, peut récuser le mandataire
. Le mandataire général doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. L'entreprise ne peut retirer à son mandataire général les pouvoirs qu'elle lui a confiés avant d'avoir désigné son successeur. Le mandataire général demeure investi de cette fonction tant que son remplaçant n'a pas été désigné et, s'il y a lieu, accepté par le ministre de l'économie et des finances. En cas de décès du mandataire général, ou de la personne physique nommément désignée pour le représenter, l'entreprise doit désigner son successeur dans le délai le plus bref.
Suppression : Si, en dehors d'un des cas prévus par le présent livre, l'entreprise intéressée vient à cesser de réaliser des affaires nouvelles sur le territoire de la République française, elle doit soumettre sans délai au ministre de l'économie et des finances la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs auxquels tous pouvoirs seraient donnés aux fins de régularisation et de liquidation des affaires en cours. Au cas où l'entreprise n'aurait pas procédé à une telle désignation dans la quinzaine, un liquidateur peut être désigné d'office à cet effet par le président du tribunal compétent, à la requête du ministre de l'économie et des finances.
Les conditions particulières auxquelles doit en outre satisfaire le mandataire général du Lloyd's de Londres, ainsi que les modalités de ses rapports avec le comité de cet organisme et avec les intermédiaires autorisés à placer des affaires françaises au Lloyd's, sont fixées par décret en Conseil d'Etat
Suppression : pris après avis du conseil national des assurances