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Ajout · Suppression
Suppression : Le mandataire général mentionné aux articles R. 321-7 c et R. 321-8 c, s'il est une personne physique, doit avoir son domicile et résider sur leAjout : LaSuppression : territoireAjout : commission de Suppression : la RépubliqueAjout : contrôleSuppression : françaiseAjout : desSuppression : etAjout : assurancesSuppression : doitAjout : présenteSuppression : produire
Ajout : dans
un
Suppression : extrait de son casier judiciaire datant de moins
Ajout : délai
de trois mois
Suppression : ou un document équivalent délivré par une
Ajout : ses
Suppression : autorité
Ajout : observations
Suppression : judiciaire
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'autorité
Suppression : administrative
Ajout : de
Suppression : compétente
Ajout : contrôle
d'un Etat
Suppression : membre des communautés économiques européennes autre que la France. S'il n'est pas ressortissant d'un
Ajout : non
Suppression : Etat
Ajout : communautaire
membre
Suppression : desdites communautés, il doit produire un document équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes
de
Suppression : laquelle il affirme ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. En outre, s'il n'est pas de nationalité française, le mandataire général doit satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers. Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire de la République française, et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues par l'alinéa précédent et assumer en cette qualité la responsabilité de l'exécution par le mandataire général
Ajout : l'Espace
Suppression : des
Ajout : économique
Suppression : obligations
Ajout : européen
qui lui
Suppression : incombent. Lorsque le mandataire général est un préposé salarié ou un mandataire rémunéré à la commission de l'entreprise, ses fonctions de mandataire général ne lui font pas perdre cette qualité. Le mandataire général, s'il est une personne physique, ou son représentant, s'il est une personne morale, doit produire, en ce qui concerne sa qualification et son expérience professionnelle, les informations prévues par l'article R. 321-6-1. Toute modification intervenue concernant les informations mentionnées aux premier et quatrième alinéas du présent article doit être communiquée au ministre chargé de l'économie et des finances qui, le cas échéant,
Ajout : transmet
Suppression : peut
Ajout : pour
Suppression : récuser
Ajout : avis
le
Suppression : mandataire. Le mandataire général doit
Ajout : programme
Suppression : être
Ajout : d'activités
Suppression : doté
Ajout : présenté
par
Suppression : l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. L'entreprise ne peut retirer à son mandataire général les pouvoirs qu'elle lui a confiés avant d'avoir désigné son successeur. Le mandataire
Ajout : une
Suppression : général
Ajout : entreprise
Suppression : demeure
Ajout : française
Suppression : investi
Ajout : sollicitant
de cette
Suppression : fonction tant que son remplaçant n'a pas été désigné et, s'il y a lieu, accepté par le ministre de l'économie et des finances. En cas de décès du mandataire général, ou de la personne physique nommément
Ajout : autorité
Suppression : désignée
Ajout : l'agrément
pour
Suppression : le représenter, l'entreprise doit désigner son successeur dans le délai le plus bref. Les conditions particulières auxquelles doit en outre satisfaire le mandataire général du Lloyd's de Londres, ainsi que les modalités de ses rapports avec le comité de cet organisme et avec les intermédiaires autorisés à placer
Ajout : pratiquer
des
Suppression : affaires françaises au Lloyd's, sont fixées par décret en Conseil