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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles présente dans un délai de trois mois ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen qui lui transmet pour avis le programme d'activités présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l'agrément pour pratiquer des opérations d'assurances.
Nouvelle version :
L'Autorité de contrôle ~~Suppression : des assurances et des mutuelles~~Ajout : prudentiel présente dans un délai de trois mois ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen qui lui transmet pour avis le programme d'activités présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l'agrément pour pratiquer des opérations d'assurances.